Conditions d'utilisation de l'IA

Conditions d'utilisation de la fonction de pré-vérification IA des devis

Projet v0.1 — 12 juillet 2026 — PROJET soumis à revue d'avocat avant publication

Éditeur : [À COMPLÉTER : dénomination sociale exacte — le certificat de cachet indique « Nivell SAS »], [À COMPLÉTER : forme (SAS présumée)] au capital de [À COMPLÉTER : capital social] €, RCS [À COMPLÉTER : ville du greffe + numéro], siège social [À COMPLÉTER : adresse du siège] (ci-après « Nivell »).

Objet du document. Les présentes conditions particulières encadrent l'utilisation de la fonction optionnelle de pré-vérification par intelligence artificielle des devis (« la Fonction IA ») intégrée à la plateforme nivell (https://www.nivell.fr). Elles complètent les Conditions générales de vente et d'utilisation ainsi que la Politique de confidentialité et l'annexe de sous-traitance (DPA) auxquelles elles se rattachent. En cas de contradiction, les stipulations des présentes conditions particulières prévalent pour ce qui concerne la seule Fonction IA. Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité ; le droit de la consommation n'a pas vocation à s'appliquer.

Les termes « Client », « utilisateur habilité », « projet », « lot », « entreprise », « devis », « demande de travaux », « bordereau de référence » ont le sens qui leur est donné dans les Conditions générales et dans la documentation de la plateforme.

Article 1 — Objet, caractère optionnel et activation

1.1. La Fonction IA est une fonctionnalité optionnelle et désactivée par défaut. Elle ne s'exécute pour un projet donné que si deux conditions cumulatives sont réunies : (i) la fonction est autorisée au niveau de la plateforme par Nivell et (ii) le Client l'a expressément activée pour ce projet au moyen du paramètre prévu à cet effet.

1.2. L'activation s'opère projet par projet (chantier par chantier). Aucune activation globale ou implicite n'est possible : l'activation de la Fonction IA sur un projet n'emporte pas activation sur les autres projets du Client.

1.3. Le Client peut désactiver la Fonction IA à tout moment, sans préavis, pour l'un quelconque de ses projets. La désactivation prend effet pour les analyses futures ; elle est sans effet sur les résultats déjà produits et conservés avec les données du projet (article 6).

1.4. Le Client agit à l'égard de ses propres utilisateurs, de ses cocontractants et des entreprises invitées en qualité de responsable du déploiement de la Fonction IA. Il lui appartient, avant toute activation, d'informer ces personnes de l'existence de la Fonction IA, de sa nature d'aide consultative et du traitement de données qu'elle implique, dans les conditions prévues aux articles 3 et 4. Nivell met à sa disposition la documentation nécessaire à cette information.

Article 2 — Description de la Fonction IA

2.1. Déclenchement. La Fonction IA s'exécute automatiquement lors de la soumission d'un devis par une entreprise sur un lot pour lequel la fonction est activée. Elle n'est ni bloquante ni suspensive de la soumission ou de la validation du devis.

2.2. Analyses réalisées. La Fonction IA procède à deux analyses complémentaires :

• cohérence de périmètre (scope) : rapprochement du contenu du devis avec la demande de travaux et les éléments d'études du lot, afin de signaler d'éventuels écarts de périmètre ;
• cohérence des prix unitaires : rapprochement des prix unitaires du devis avec le bordereau de référence (le cas échéant fourni par le Client) et avec les devis antérieurs de la même entreprise sur le même lot.

2.3. Résultats produits. La Fonction IA produit, à titre purement indicatif : un score de 0 à 100, une synthèse rédigée et des signaux de risque mettant en évidence les points à vérifier. Ces résultats sont présentés dans l'interface comme des éléments générés par intelligence artificielle (article 3).

2.4. Chaîne technique. L'extraction du contenu des documents (devis, bordereau) est réalisée localement, au sein de l'infrastructure de la plateforme, sans recours à un service tiers d'extraction documentaire. L'analyse fait ensuite appel à un modèle de langage fourni par Mistral AI (société établie en France), opéré via son interface applicative (API), dans les conditions de données décrites à l'article 6.

2.5. Cloisonnement. Chaque analyse est strictement cloisonnée par lot et par entreprise. La piste de comparaison des prix ne rapproche un devis que des devis antérieurs de la même entreprise sur le même lot. Aucune comparaison, agrégation ou mise en relation n'est opérée entre des données appartenant à des Clients différents. Les données d'un Client ne servent qu'à ce Client.

Article 3 — Transparence (règlement (UE) 2024/1689 dit « AI Act »)

3.1. Qualification. Au sens du règlement (UE) 2024/1689, Nivell est fournisseur du système d'IA que constitue la Fonction IA (art. 3, point 3), en ce qu'elle en développe le traitement et le met à disposition sous sa marque. Le Client, qui met en œuvre la Fonction IA sur ses projets, en est le déployeur (art. 3, point 4). Le modèle de langage sous-jacent est un modèle d'IA à usage général fourni par un tiers (Mistral AI).

3.2. Classification. La Fonction IA n'est pas un système d'IA à haut risque : l'analyse de cohérence de devis entre professionnels n'entre dans aucune des catégories de l'annexe III du règlement. Elle n'est par conséquent pas soumise aux obligations du chapitre III relatif aux systèmes à haut risque.

3.3. Signalement des sorties. Les résultats de la Fonction IA sont signalés dans l'interface comme générés par intelligence artificielle, notamment au moyen des mentions « Analyse IA » et « Avis consultatif », et de la précision que l'analyse « n'influe pas automatiquement sur la validation ». Ce signalement est mis en œuvre dans l'esprit de l'obligation de transparence de l'article 50 du règlement (applicable à compter du 2 août 2026).

3.4. Littératie IA (art. 4). Conformément à l'article 4 du règlement, Nivell met à la disposition du Client une documentation des capacités et des limites de la Fonction IA, destinée à permettre au Client et à ses utilisateurs d'en faire un usage éclairé. Nivell met par ailleurs en œuvre, pour son propre personnel, des mesures proportionnées de sensibilisation aux limites, aux biais et aux risques propres à ce type de traitement.

3.5. Information sur le fournisseur de modèle. Par transparence contractuelle, Nivell indique au Client que le modèle de langage mobilisé est fourni par Mistral AI et que des données sont transmises à ce prestataire dans les conditions de l'article 6. Cette information relève d'une bonne pratique de transparence et non d'une obligation issue du règlement.

Article 4 — Nature indicative et non contractuelle des analyses

4.1. Avis purement consultatif. Les résultats de la Fonction IA (score, synthèse, signaux de risque) constituent un avis purement consultatif. Ils ne constituent ni un conseil — juridique, financier ou technique — ni une expertise, ni une vérification exhaustive du devis, de son prix ou de sa conformité.

4.2. Faillibilité. Le Client reconnaît que la Fonction IA repose sur une technologie probabiliste et que ses résultats peuvent être incomplets, imprécis ou erronés, en raison notamment des limites inhérentes aux modèles de langage et de la qualité, de la lisibilité ou de la structuration des documents sources. Un score élevé ne vaut pas approbation ; un signal de risque ne vaut pas rejet.

4.3. Révision humaine requise. L'usage de la Fonction IA suppose une révision humaine effective. Toute décision relative à un devis — acceptation, rejet, correction, négociation — appartient exclusivement aux utilisateurs habilités du Client. La Fonction IA n'a aucun effet automatique sur le circuit de validation de la plateforme : elle n'écrit ni ne modifie aucune donnée de la chaîne de validation.

4.4. Absence de décision individuelle automatisée. En conséquence du caractère consultatif de la Fonction IA et de la révision humaine effective décrite au 4.3, le traitement mis en œuvre ne produit pas de décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé au sens de l'article 22 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Article 5 — Exclusion de responsabilité sur les sorties de la Fonction IA

5.1. Nivell ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'adéquation des analyses produites par la Fonction IA à une finalité déterminée du Client. Cette exclusion porte sur le contenu des sorties de la Fonction IA.

5.2. Nivell n'assume aucune responsabilité au titre des décisions prises par le Client, ses utilisateurs ou ses cocontractants sur le fondement, en tout ou partie, des résultats de la Fonction IA. Le Client demeure seul responsable de l'appréciation des devis et des suites qu'il y donne.

5.3. Maintien de l'obligation de diligence. La présente exclusion est sans effet sur l'obligation de Nivell d'opérer la Fonction IA avec diligence et conformément à la description qui en est faite à l'article 2. Elle ne saurait être interprétée comme dispensant Nivell de son obligation essentielle de fournir la Fonction IA de manière conforme, et ne prive pas le contrat de sa substance. Les limitations et exclusions de responsabilité prévues aux Conditions générales s'appliquent au surplus, dans les limites qu'elles fixent.

Article 6 — Données traitées et engagement de non-entraînement

6.1. Données transmises au modèle. Pour les besoins de l'analyse, sont transmis au modèle de langage de Mistral AI, selon les cas :

• les désignations, quantités et unités des lignes du devis ;
• des extraits limités du bordereau de référence ; un aperçu restreint de mise en correspondance des colonnes peut inclure les prix unitaires des premières lignes du bordereau ou du devis ;
• les textes descriptifs des études et de la description du lot ;
• des écarts de prix pré-calculés (exprimés en points de base).

Les prix complets du devis ne sont pas transmis pour la production du score : la notation repose sur des écarts pré-calculés et non sur les prix absolus.

6.2. Recommandation au Client. Les textes libres (études, descriptions de lot, commentaires) sont transmis en l'état. Nivell recommande au Client de ne pas insérer de données personnelles (noms, coordonnées, éléments identifiants de personnes physiques) dans ces champs libres, la Fonction IA n'opérant pas de détection ni d'occultation automatique de telles données.

6.3. Engagement de non-entraînement. Nivell garantit que :

• les données transmises à Mistral AI via son interface applicative ne sont pas utilisées pour entraîner ses modèles, conformément aux conditions applicables à l'offre payante (Politique de confidentialité de Mistral AI, en vigueur au 8 avril 2026, consultée le 12 juillet 2026) ;
• Nivell n'entraîne elle-même aucun modèle sur les données du Client.

6.4. Hébergement et rétention côté Mistral. Le traitement par Mistral AI est hébergé dans l'Union européenne par défaut. Mistral AI applique une rétention temporaire glissante de 30 jours des données soumises via son API, à des fins de contrôle et de prévention des abus, à l'issue de laquelle elles sont supprimées, sauf régime de non-conservation applicable.

6.5. Conservation des résultats. Les résultats produits par la Fonction IA (score, synthèse, données structurées d'analyse) sont conservés avec les données du projet du Client et suivent leur régime de conservation, tel que précisé dans la Politique de confidentialité et l'annexe de sous-traitance.

6.6. Plafonds et journalisation. L'usage de la Fonction IA est encadré par des plafonds de consommation (par projet et globaux). La journalisation de la Fonction IA est limitée : le contenu des documents et des invites n'est jamais consigné dans les journaux.

6.7. Finalité exclusive — absence d'usage secondaire. Les données du Client traitées par la Fonction IA le sont à la seule fin de fournir l'analyse demandée au bénéfice de ce Client. Elles ne font l'objet d'aucun usage secondaire, d'aucune agrégation entre Clients et d'aucune réutilisation à d'autres fins. Nivell ne se prévaut d'aucun droit d'exploiter, de mutualiser ou de valoriser les données du Client au-delà de la fourniture du service.

Article 7 — Accès aux résultats

7.1. Maîtrise d'œuvre et maîtrise d'ouvrage. Les utilisateurs habilités de la maîtrise d'œuvre et de la maîtrise d'ouvrage accèdent à la vue complète de l'analyse (score, synthèse, signaux de risque et éléments détaillés), selon les habilitations définies au sein du projet.

7.2. Entreprise auteure du devis. L'entreprise ayant soumis le devis accède, pour sa propre analyse uniquement, à une vue restreinte comprenant le statut de l'analyse, le score et la synthèse. Elle n'accède pas aux analyses relatives aux devis d'autres entreprises.

Article 8 — Suspension et évolution de la Fonction IA

8.1. Suspension au niveau de la plateforme. Nivell peut suspendre ou désactiver la Fonction IA au niveau de la plateforme (dispositif d'arrêt d'urgence), notamment en cas d'incident de sécurité, de dysfonctionnement du prestataire de modèle, de dépassement des plafonds ou pour préserver l'intégrité du service. Une telle suspension est sans incidence sur le reste des fonctionnalités de la plateforme.

8.2. Évolution des modèles. Le modèle de langage et les paramètres de la Fonction IA peuvent évoluer dans le temps (mise à jour de version, ajustement des invites ou du barème du score). Nivell informe le Client de toute évolution substantielle de nature à modifier sensiblement le comportement de la Fonction IA. Les résultats déjà produits ne sont pas recalculés à raison d'une évolution ultérieure.

8.3. Absence de garantie de disponibilité spécifique. La Fonction IA étant optionnelle et dépendante d'un prestataire tiers, sa disponibilité relève d'un engagement de moyens ; elle ne fait l'objet d'aucun niveau de service chiffré distinct de celui, le cas échéant, prévu aux Conditions générales.

Références des textes cités

• Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (« AI Act ») : article 3 (définitions — points 1 « système d'IA », 3 « fournisseur », 4 « déployeur ») ; article 4 (littératie en matière d'IA, applicable depuis le 2 février 2025) ; article 50 (obligations de transparence, applicable à compter du 2 août 2026) ; annexe III (systèmes à haut risque) ; article 113 (entrée en application). Consulté le 12 juillet 2026.
• Règlement modificatif dit « Digital Omnibus IA » (2026) : accord provisoire du 7 mai 2026 ; report des seules obligations relatives aux systèmes à haut risque ; article 50 (transparence) inchangé au 2 août 2026 ; article 4 maintenu. Publication au JOUE attendue avant le 30 juillet 2026, à re-vérifier. Consulté le 12 juillet 2026.
• Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) : article 22 (décision individuelle automatisée). Consulté le 12 juillet 2026.
• Mistral AI — Politique de confidentialité, en vigueur au 8 avril 2026 (non-entraînement sur l'offre payante ; hébergement UE ; rétention 30 jours glissants à des fins anti-abus). Consultée le 12 juillet 2026.
• Mistral AI — Accord de traitement des données (DPA), version du 12 mars 2026. Consulté le 12 juillet 2026.