Mentions légales

Mentions légales — nivell

Projet v0.1 — 12 juillet 2026 — PROJET soumis à revue d'avocat avant publication.

Les présentes mentions légales sont fournies en application de l'article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (dite « SREN »), ainsi que de l'article R. 123-237 du code de commerce.

Elles concernent le site accessible à l'adresse https://www.nivell.fr et le service en ligne (SaaS) « nivell » qui y est exploité.

Article 1 — Éditeur du site et du service

Le site et le service « nivell » sont édités par :

• Dénomination sociale : [À COMPLÉTER : dénomination sociale exacte — le certificat de cachet indique « Nivell SAS »]
• Forme juridique : [À COMPLÉTER : forme (SAS présumée)]
• Capital social : [À COMPLÉTER : capital social] €
• Siège social : [À COMPLÉTER : adresse du siège]
• Immatriculation : RCS [À COMPLÉTER : ville du greffe] [À COMPLÉTER : numéro RCS]
• Numéro SIREN : [À COMPLÉTER : SIREN]
• Numéro de TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER : n° TVA] (mention affichée par prudence ; sa reprise littérale n'est pas expressément exigée par l'article 1-1 de la LCEN dans sa rédaction post-SREN — vérifié le 12/07/2026)
• Téléphone : [À COMPLÉTER : n° de téléphone] (mention exigée par l'article 1-1 de la LCEN)
• Adresse électronique : [À COMPLÉTER : adresse email de contact de l'éditeur]

Article 2 — Directeur de la publication

Le directeur de la publication est le représentant légal de l'éditeur, de droit au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle :

• Directeur de la publication : [À COMPLÉTER : nom du représentant légal]

Article 3 — Hébergeur

L'hébergement des serveurs applicatifs du service est assuré, au sens du 4° de l'article 1-1 de la LCEN, par :

• Dénomination : Hetzner Online GmbH
• Adresse : Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne
• Téléphone : +49 (0)9831 505-0

[À COMPLÉTER : vérifier les coordonnées officielles de Hetzner Online GmbH (dénomination exacte, adresse, numéro de téléphone) avant publication]

Article 4 — Prestataire de stockage des données

Conformément au 5° de l'article 1-1 de la LCEN (nouveauté issue de la loi SREN), le stockage des données traitées directement dans le cadre de l'édition du service — base de données et documents déposés — est assuré par :

• Dénomination : Scaleway SAS
• Adresse : 8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris, France

[À COMPLÉTER : vérifier les coordonnées officielles de Scaleway SAS (dénomination exacte, adresse) avant publication]

Article 5 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du service est décrit dans la politique de confidentialité : [À COMPLÉTER : lien vers la politique de confidentialité].

Aucun délégué à la protection des données (DPO) n'a été désigné. Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée au référent protection des données à l'adresse privacy@nivell.fr.

Article 6 — Cookies

Les modalités d'utilisation des cookies et traceurs sont décrites dans la politique cookies : [À COMPLÉTER : lien vers la politique cookies].

Article 7 — Service réservé aux professionnels

Le service « nivell » est exclusivement destiné à des utilisateurs professionnels agissant dans le cadre de leur activité (relation strictement B2B). Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens du code de la consommation.

En conséquence, le dispositif de médiation de la consommation n'est pas applicable aux litiges relatifs au service : conformément à l'article L. 611-1 du code de la consommation, ce dispositif est réservé aux litiges entre un consommateur et un professionnel et exclut les litiges entre professionnels. Aucun médiateur de la consommation n'est donc désigné.

Il n'est pas davantage fait référence à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR), celle-ci ayant été supprimée par le règlement (UE) 2024/3228 du 19 décembre 2024 (dépôt des plaintes clos le 20 mars 2025, plateforme mise hors service au plus tard le 20 juillet 2025).

Article 8 — Propriété intellectuelle

La marque « nivell », les logos, ainsi que la structure, les textes, les éléments graphiques et logiciels du site et du service sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle (notamment le code de la propriété intellectuelle et le droit des marques). Ils sont la propriété exclusive de l'éditeur ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de l'éditeur, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.

Les données et documents saisis ou déposés par les clients dans le cadre de l'utilisation du service restent sous la maîtrise exclusive de ces derniers ; leurs conditions d'usage sont régies par les conditions générales et le contrat applicables.

Article 9 — Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Les conditions de règlement des litiges relatifs au service sont précisées dans les conditions générales applicables.

Références des textes cités

*(Chaque référence a fait l'objet d'une consultation le 12/07/2026.)*

• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), article 1-1 (obligations d'identification de l'éditeur, du directeur de la publication, de l'hébergeur et du prestataire de stockage), dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (« SREN ») — consulté le 12/07/2026.
• LCEN, article 1-2 (sanctions applicables au manquement aux obligations d'identification) — consulté le 12/07/2026.
• Code de commerce, article R. 123-237 (mentions RCS, ville du greffe, SIREN et siège sur le site internet) — consulté le 12/07/2026.
• Code de la consommation, article L. 611-1 (champ de la médiation de la consommation, réservée aux litiges entre consommateur et professionnel) — consulté le 12/07/2026.
• Règlement (UE) 2024/3228 du 19 décembre 2024 (abrogation du règlement (UE) n° 524/2013 et suppression de la plateforme de règlement en ligne des litiges — RLL/ODR) — consulté le 12/07/2026.
• Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, article 93-2 (désignation de droit du directeur de la publication) — consulté le 12/07/2026.

*Document de travail interne. Ne pas publier en l'état. Les mentions marquées [À COMPLÉTER : …] doivent être renseignées et l'ensemble validé par un avocat avant mise en ligne.*