Conditions générales

Conditions générales d'utilisation et de vente du service.

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente — Nivell

Projet v0.1 — 12 juillet 2026 — PROJET soumis à revue d'avocat avant publication

Le présent document est un projet de travail. Il doit être relu, complété (voir les mentions [À COMPLÉTER : …]) et validé par un avocat avant toute mise en ligne ou opposabilité à un Client. Les qualifications juridiques qui y figurent sont des propositions.

Préambule

Nivell édite et exploite une plateforme logicielle en ligne (SaaS) de gestion financière de chantiers de construction, accessible à l'adresse https://www.nivell.fr (le « Service »).

Éditeur :

Dénomination sociale : [À COMPLÉTER : dénomination sociale exacte — le certificat de cachet indique « Nivell SAS »]
Forme juridique : [À COMPLÉTER : forme (SAS présumée)]
Capital social : [À COMPLÉTER : capital social] euros
Immatriculation : RCS [À COMPLÉTER : ville du greffe + numéro] — SIREN [À COMPLÉTER]
Numéro de TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER : n° TVA]
Siège social : [À COMPLÉTER : adresse du siège]
Téléphone : [À COMPLÉTER : n° de téléphone]
Représentant légal / directeur de la publication : [À COMPLÉTER : nom du représentant légal]
Courriel de contact : support@nivell.fr

Ci-après « Nivell » ou l'« Éditeur ».

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (les « Conditions » ou les « CGU/CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Nivell fournit le Service et dans lesquelles le Client y accède et l'utilise. Elles constituent le socle unique de la relation contractuelle au sens de l'article L. 441-1 III du code de commerce.

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1 — Objet. Les présentes Conditions régissent la souscription au Service, son utilisation et sa facturation. Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par Nivell.

1.2 — Service strictement réservé aux professionnels (B2B). Le Service est exclusivement destiné à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité (maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, entreprises du bâtiment et leurs sous-traitants). Le Client déclare souscrire et utiliser le Service dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle. En conséquence :

les dispositions du code de la consommation protectrices du consommateur et du non-professionnel ne s'appliquent pas à la relation entre le Client et Nivell ;
le dispositif de médiation de la consommation prévu à l'article L. 611-1 du code de la consommation est inapplicable ;
il n'existe aucun droit de rétractation.

1.3 — Acceptation. L'acceptation des présentes Conditions résulte de la souscription au Service par la société cliente et/ou de la première utilisation du Service. Cette acceptation emporte adhésion sans réserve à l'ensemble des stipulations en vigueur à la date de souscription.

1.4 — Communication et opposabilité. Conformément à l'article L. 441-1 II du code de commerce, les présentes Conditions sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande, par tout moyen constituant un support durable. La date d'entrée en vigueur figure en tête du document. Les modifications sont régies par l'article 16.

Article 2 — Définitions

Les termes ci-après, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

« Service » : la plateforme SaaS Nivell, ses modules fonctionnels, son interface, ses API éventuelles, sa documentation et les services associés fournis par Nivell.
« Client » : la société professionnelle qui souscrit au Service et pour le compte de laquelle il est utilisé. Le Client est le cocontractant de Nivell.
« Utilisateur » : toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service au moyen d'un compte nominatif (collaborateur du Client) ainsi que, le cas échéant, les tiers invités par le Client à contribuer sur un Projet.
« Compte » : l'espace nominatif d'un Utilisateur, protégé par des identifiants.
« Données Client » : l'ensemble des données, contenus et documents saisis, importés ou générés par le Client et ses Utilisateurs dans le Service, en ce compris les données personnelles des Utilisateurs et des tiers concernés. Les Données Client relèvent de la maîtrise du Client au sens de l'article 10.
« Projet » / « Chantier » : un marché de travaux ou opération de construction ouvert dans le Service, périmètre d'organisation et de facturation du Service.
« Documents » : les pièces déposées, produites, ou scellées dans le Service (devis, situations de travaux, DGD, ordres de service, mémoires, etc.).
« Conditions particulières » : les stipulations spécifiques applicables à certains modules ou services, notamment les Conditions particulières de signature/scellement électronique et les Conditions particulières d'utilisation de la pré-vérification par intelligence artificielle, qui font partie intégrante du contrat.
« DPA » : l'accord de traitement des données à caractère personnel (article 28 du RGPD) conclu entre le Client (responsable de traitement) et Nivell (sous-traitant), annexé aux présentes.
« Partie(s) » : Nivell et/ou le Client.

Article 3 — Souscription et compte

3.1 — Souscription par la société cliente. La souscription au Service est réalisée par la société cliente, représentée par une personne dûment habilitée à l'engager. Le Client garantit disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires.

3.2 — Comptes utilisateurs nominatifs. L'accès au Service se fait via des Comptes strictement nominatifs. Le partage d'un même Compte entre plusieurs personnes est interdit. Le Client est responsable de la désignation de ses Utilisateurs, de la gestion de leurs droits d'accès et de leur départ (retrait des accès).

3.3 — Exactitude des informations. Le Client et ses Utilisateurs s'engagent à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de la souscription et pendant toute la durée du contrat, et à les mettre à jour en tant que de besoin.

3.4 — Sécurité des identifiants. Les identifiants (adresse électronique et mot de passe) sont personnels et confidentiels. Le Client et chaque Utilisateur sont responsables de leur conservation et de tout usage réalisé au moyen de leur Compte. Toute connexion ou action effectuée à partir d'un Compte est réputée émaner de son titulaire. En cas de perte, de vol ou de suspicion de compromission d'identifiants, le Client en informe Nivell sans délai afin que les accès concernés soient révoqués. Nivell met en œuvre des mesures techniques de sécurité décrites au DPA (notamment hachage des mots de passe, sessions révocables, limitation des tentatives de connexion et mécanisme anti-robot).

3.5 — Absence de vérification d'adresse électronique. À la date des présentes, la création d'un Compte ne fait pas l'objet d'une vérification systématique de l'adresse électronique. Le Client demeure responsable de la validité des adresses qu'il déclare et des invitations qu'il adresse.

Article 4 — Description du Service

4.1 — Nature du Service. Nivell fournit un accès en ligne, en mode hébergé, à un ensemble de modules de suivi financier des marchés de travaux. Le Service constitue une prestation de services (contrat d'entreprise) et non une vente ou une cession de logiciel. Aucun droit de propriété sur le Service n'est transféré au Client.

4.2 — Modules. Le Service comprend notamment les modules suivants, dont la disponibilité peut dépendre de la formule souscrite :

Situations de travaux : établissement et validation des décomptes mensuels (états de situation / projets de décompte mensuel), calculs de retenue de garantie, avances, pénalités et révision de prix ;
DGD (Décompte Général Définitif) : établissement du solde de fin de marché et gestion des contestations et résolutions ;
FTM (Fiche Technique de Marché) : cycle des études, consultations et devis ;
Ordres de service (OS) : émission et suivi des ordres de service ;
Pénalités : proposition, validation et suivi des pénalités contractuelles ;
Sous-traitance : actes spéciaux (DC4), paiements directs, garanties de paiement et suivi associé ;
Prévisionnels : planification financière par entreprise et par Projet.

4.3 — Cadre réglementaire métier. Le Service met à disposition des mécanismes de calcul et de gestion inspirés des cadres contractuels de la construction (notamment CCAG Travaux 2021 et NF P 03-001). Ces mécanismes sont des outils d'aide à la gestion. Le Client demeure seul responsable de la conformité juridique, contractuelle et réglementaire des documents qu'il établit, valide et émet au moyen du Service, ainsi que de l'exactitude des montants et des qualifications retenues. Nivell ne fournit ni conseil juridique, ni conseil financier, ni conseil en assurance.

4.4 — Renvoi aux Conditions particulières.

Scellement/signature électronique. Certaines fonctionnalités permettent d'apposer sur des documents (ordres de service et DGD) un cachet électronique de niveau avancé au sens de l'article 36 du règlement eIDAS (règlement (UE) n° 910/2014), non qualifié. Les caractéristiques techniques, la portée probatoire et la convention de preuve applicable figurent aux Conditions particulières de signature/scellement électronique et à la convention de preuve visée à l'article 18.7. Le Client reconnaît qu'il ne s'agit ni d'une signature électronique qualifiée, ni d'un cachet qualifié, et qu'aucun horodatage qualifié n'est mis en œuvre.
Pré-vérification par intelligence artificielle. Lorsqu'elle est activée par le Client, une fonctionnalité facultative d'aide à l'analyse des devis fournit un avis purement consultatif qui n'influe pas automatiquement sur la validation. Ses conditions figurent aux Conditions particulières d'utilisation de la pré-vérification par intelligence artificielle.

4.5 — Évolutions. Le Service est fourni en mode mutualisé et évolutif. Nivell peut faire évoluer les fonctionnalités du Service dans les conditions de l'article 16.

Article 5 — Accès et disponibilité

5.1 — Engagement de moyens. Nivell fournit le Service dans le cadre d'une obligation de moyens. Nivell met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement du Service. Aucun taux de disponibilité chiffré n'est garanti et aucun crédit de service n'est prévu.

5.2 — Prérequis. L'accès au Service suppose que le Client dispose d'un accès Internet et d'un équipement compatible. Les coûts de connexion et d'équipement sont à la charge du Client.

5.3 — Maintenance planifiée. Nivell peut interrompre l'accès au Service pour des opérations de maintenance planifiée. Sauf urgence, ces interruptions sont notifiées à l'avance par tout moyen approprié et Nivell s'efforce de les programmer aux heures de moindre activité.

5.4 — Suspension pour impayé. En cas de défaut de paiement d'une facture échue et non contestée de bonne foi, Nivell peut suspendre l'accès au Service après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours. La suspension ne suspend pas l'exigibilité des sommes dues ni le cours des pénalités de retard.

5.5 — Suspension d'urgence pour raison de sécurité. Nivell peut suspendre immédiatement, sans préavis, tout ou partie de l'accès au Service en cas de menace avérée pour la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité du Service, ou en cas d'usage manifestement illicite ou contraire à l'article 11. Nivell en informe le Client dans les meilleurs délais et rétablit l'accès dès que la cause a disparu.

5.6 — Interruptions indépendantes de la volonté de Nivell. Nivell ne saurait être tenu responsable des interruptions imputables au réseau Internet, aux équipements du Client, aux prestataires tiers d'hébergement dans les limites de l'article 13, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 15.

Article 6 — Prix et facturation

6.1 — Abonnement par Projet/Chantier. Le Service est fourni sous forme d'abonnement dont l'unité de tarification est le Projet/Chantier. Le barème applicable figure en Annexe « Barème tarifaire » des présentes : [À COMPLÉTER : barème par projet]. Le barème détermine le prix par formule et, le cas échéant, les éléments de détermination du prix conformément à l'article L. 441-1 I du code de commerce.

6.2 — Modalités de facturation. Les prestations sont facturées selon la périodicité indiquée au barème. Les factures sont émises par voie électronique. Sauf stipulation contraire au barème, les prix sont exprimés en euros et hors taxes ; la TVA et toute taxe applicable s'y ajoutent au taux en vigueur.

6.3 — Conditions de règlement. Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture. Ce délai est conforme au plafond de l'article L. 441-10 I du code de commerce. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf mention expresse au barème.

6.4 — Pénalités de retard et indemnité de recouvrement (mentions obligatoires L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce). Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, dès le lendemain de la date d'échéance :

des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne appliqué à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ; lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, Nivell peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

6.5 — Révision des prix. Nivell peut réviser son barème une (1) fois par an au maximum. Toute révision est notifiée au Client avec un préavis d'au moins trois (3) mois avant sa prise d'effet. En cas de désaccord sur le nouveau barème, le Client peut résilier le contrat, sans indemnité, par notification adressée avant la date de prise d'effet de la révision ; à défaut, le nouveau barème est réputé accepté à compter de la période d'abonnement suivante.

6.6 — Contestation de facture. Toute contestation d'une facture doit être notifiée par écrit à Nivell, de manière motivée, dans un délai de trente (30) jours suivant sa date d'émission. À défaut, la facture est réputée acceptée. La contestation d'une partie d'une facture ne dispense pas du paiement de la partie non contestée à l'échéance.

Article 7 — Durée, renouvellement et résiliation

7.1 — Durée. Le contrat est conclu pour la durée d'abonnement indiquée au barème ou aux conditions particulières (la « Période »). Sauf stipulation contraire, il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes de même durée.

7.2 — Résiliation pour convenance. Chaque Partie peut résilier le contrat pour convenance, pour la fin de la Période en cours, par notification écrite adressée au moins trente (30) jours avant l'échéance. La résiliation prend effet au terme de la Période en cours. Les sommes dues au titre de la Période entamée restent exigibles.

7.3 — Résiliation pour manquement. En cas de manquement d'une Partie à l'une de ses obligations, l'autre Partie peut, conformément aux articles 1224 à 1226 du code civil, résoudre le contrat après mise en demeure notifiée par écrit d'exécuter, restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours (sauf urgence caractérisée ou manquement grave rendant impossible le maintien du contrat). La mise en demeure mentionne expressément la faculté de résolution. La résolution prend effet à l'expiration du délai imparti.

7.4 — Effets de la fin du contrat. La fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, emporte cessation du droit d'accès au Service. La réversibilité et la restitution des Données Client sont régies par l'article 8. Les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à survivre (confidentialité, propriété intellectuelle, responsabilité, données, preuve, droit applicable) demeurent en vigueur après la fin du contrat.

7.5 — Exception d'inexécution. Conformément aux articles 1219 et 1220 du code civil, chaque Partie peut suspendre l'exécution de ses obligations si l'inexécution par l'autre Partie est suffisamment grave, dans les conditions prévues par ces textes.

Article 8 — Réversibilité et restitution des Données Client

8.1 — Principe. À la fin du contrat, et pendant une période de réversibilité, Nivell restitue au Client ou supprime les Données Client, au choix du Client, conformément à l'article 28.3.g du RGPD et au DPA.

8.2 — Modalités de restitution. Sur demande écrite du Client formulée au plus tard à la date d'effet de la fin du contrat, Nivell met à disposition du Client un export des Données Client dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (CSV et/ou JSON), conformément à l'esprit de l'article 20 du RGPD. Les Documents déposés sont restitués dans leur format d'origine. La restitution intervient dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande.

8.3 — Assistance et coût. Nivell fournit une assistance raisonnable à la migration. Le cas échéant, les prestations d'assistance spécifiques excédant la simple mise à disposition de l'export standard peuvent faire l'objet d'une facturation à un coût transparent et non dissuasif, communiqué au Client avant leur réalisation.

8.4 — Suppression et purge. À l'expiration de la période de réversibilité, et sauf instruction d'archivage visée à l'article 8.5, Nivell procède à la suppression définitive des Données Client, y compris des copies présentes dans les sauvegardes selon le cycle de rotation de celles-ci, et en délivre au Client un certificat de destruction sur demande, sous réserve des obligations légales de conservation qui incomberaient à Nivell.

8.5 — Archivage intermédiaire sur instruction. Le Client peut, par instruction écrite documentée, demander à Nivell de conserver tout ou partie des Données Client au titre d'un archivage intermédiaire (par exemple aux fins de la responsabilité décennale de l'article 1792 du code civil, qui incombe au Client). Dans ce cas, les données sont conservées dans un environnement d'archivage à accès restreint, séparé de la base active, pour la durée fixée par le Client et dans la limite maximale de dix (10) ans. Cet archivage relève de la responsabilité et de l'instruction du Client, Nivell agissant en qualité de sous-traitant.

8.6 — Cohérence avec le DPA. Les modalités du présent article s'articulent avec les durées de conservation et les mesures figurant au DPA et à la politique de confidentialité, avec lesquelles elles doivent être lues de manière cohérente. En cas de contradiction, les stipulations du DPA relatives au traitement des données personnelles prévalent pour ce qui concerne ces données.

Article 9 — Propriété intellectuelle du Service

9.1 — Titularité. Le Service, ses composants logiciels et le matériel de conception préparatoire, ses interfaces, sa documentation, ses bases de données propres, sa charte graphique et la marque « nivell » sont et demeurent la propriété exclusive de Nivell ou de ses concédants. Le logiciel constitue une œuvre de l'esprit protégée au titre de l'article L. 112-2 13° du code de la propriété intellectuelle.

9.2 — Droit d'usage concédé. Nivell concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, pour ses seuls besoins internes professionnels et dans les limites des présentes. Ce droit n'emporte aucun transfert de propriété.

9.3 — Restrictions. Sous réserve de l'article 9.4, le Client s'interdit de reproduire, adapter, modifier, décompiler, désassembler le Service en dehors des cas autorisés, de le mettre à disposition de tiers non autorisés, ou de contourner ses mesures techniques.

9.4 — Exceptions d'ordre public. Les restrictions de l'article 9.3 s'appliquent sans préjudice des droits reconnus à l'utilisateur légitime d'un logiciel par l'article L. 122-6-1 II à IV du code de la propriété intellectuelle (copie de sauvegarde, observation/étude/test du fonctionnement, décompilation aux fins d'interopérabilité). Ces droits sont d'ordre public et toute stipulation contraire serait réputée non écrite. Nivell se réserve toutefois, conformément à l'article L. 122-6-1 I du même code, le droit de corriger les erreurs du logiciel.

9.5 — Marque. La marque « nivell » et les signes distinctifs de Nivell ne peuvent être utilisés par le Client sans autorisation écrite préalable, sauf mention neutre de l'usage du Service.

Article 10 — Données Client

10.1 — Maîtrise du Client. Les Données Client relèvent de la maîtrise du Client. Nivell n'acquiert aucun droit de propriété sur les Données Client et ne les utilise que dans la mesure strictement nécessaire à la fourniture du Service, à sa sécurité et à l'exécution du contrat, ainsi que sur instruction du Client.

10.2 — Base de données du Client. Le Client est reconnu comme le producteur, au sens des articles L. 341-1 et L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle, de la base de données constituée par ses Données Client dans le Service. Nivell s'interdit toute extraction ou réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielle, du contenu de cette base au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la fourniture du Service.

10.3 — Absence d'exploitation pour compte propre. Nivell n'exploite pas les Données Client pour ses propres finalités. En particulier, à la date des présentes, aucune fonctionnalité d'agrégation ou de comparaison inter-clients des Données Client n'est mise en œuvre. Toute évolution de cette nature ferait l'objet d'un encadrement contractuel spécifique et, le cas échéant, du recueil des autorisations requises.

10.4 — Données personnelles. Le traitement des données personnelles contenues dans les Données Client est régi par le DPA (article 28 du RGPD), dans lequel le Client agit en qualité de responsable de traitement et Nivell en qualité de sous-traitant, et par la politique de confidentialité de Nivell pour les traitements dont Nivell est responsable. Ces documents font partie intégrante du contrat.

10.5 — Licéité et responsabilité du contenu. Le Client est seul responsable de la licéité, de l'exactitude et de la pertinence des Données Client, ainsi que du respect des droits des tiers et des obligations d'information incombant au responsable de traitement (articles 13 et 14 du RGPD), notamment à l'égard des tiers invités et des sous-traitants du BTP concernés.

Article 11 — Obligations du Client

Le Client, et il en répond pour ses Utilisateurs, s'engage à :

11.1 utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes Conditions, aux Conditions particulières et à la réglementation applicable ;

11.2 ne saisir, importer ou diffuser via le Service que des contenus licites, dont il détient les droits ou les autorisations nécessaires, et qui ne portent pas atteinte aux droits des tiers, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;

11.3 respecter les droits des tiers invités à contribuer à un Projet, notamment en les informant loyalement de la finalité de leur invitation et du traitement de leurs données, conformément à l'article 14 du RGPD ;

11.4 ne pas perturber ni tenter de perturber le fonctionnement, la sécurité ou l'intégrité du Service, ne pas y introduire de code malveillant, et ne pas chercher à accéder à des données ou espaces auxquels il n'a pas droit ;

11.5 ne réaliser aucun test d'intrusion, audit de sécurité, analyse de vulnérabilité ou opération assimilée sur le Service sans l'accord écrit et préalable de Nivell, définissant le périmètre et les modalités de l'opération ;

11.6 assurer la conservation et la confidentialité des identifiants et signaler sans délai tout usage non autorisé ;

11.7 procéder aux vérifications humaines des documents établis, validés et émis via le Service, l'ensemble des mécanismes automatisés (calculs, avis d'aide à l'analyse, cachet) demeurant des outils sous le contrôle du Client.

Tout manquement grave ou répété aux stipulations du présent article peut justifier une suspension au titre de l'article 5.5 et/ou une résiliation au titre de l'article 7.3.

Article 12 — Confidentialité réciproque

12.1 — Définition. Sont réputées confidentielles toutes les informations de toute nature, communiquées par une Partie à l'autre ou dont une Partie a connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et identifiées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel résulte des circonstances (notamment les Données Client, les caractéristiques techniques du Service, les barèmes et conditions particulières).

12.2 — Engagement. Chaque Partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre, à ne les utiliser que pour les besoins de l'exécution du contrat, et à en restreindre l'accès aux seuls membres de son personnel et prestataires ayant besoin d'en connaître, tenus à une obligation de confidentialité équivalente.

12.3 — Exceptions. L'obligation ne s'applique pas aux informations qui étaient déjà licitement connues, qui sont tombées dans le domaine public sans faute, qui ont été développées de manière indépendante, ou dont la divulgation est requise par la loi, un règlement ou une décision de justice ou d'autorité, la Partie concernée en informant l'autre dans la mesure permise.

12.4 — Durée. L'obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après son terme, sans préjudice des protections propres aux données personnelles, qui s'appliquent sans limitation de durée.

Article 13 — Garanties et responsabilité

13.1 — Garantie de conformité. Nivell garantit que le Service est conforme à sa documentation fonctionnelle, dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Service est fourni en l'état de ses fonctionnalités disponibles ; Nivell ne garantit pas qu'il répondra à des besoins spécifiques non contractualisés du Client, ni qu'il sera exempt de toute anomalie. Nivell corrige, dans un délai raisonnable, les anomalies reproductibles qui lui sont signalées.

13.2 — Responsabilité du Client. Le Client est responsable de l'usage qu'il fait du Service, de l'exactitude des données qu'il saisit, des documents qu'il établit et émet, et des décisions qu'il prend sur leur fondement.

13.3 — Plafond de responsabilité. Sous réserve de l'article 13.5, la responsabilité totale et cumulée de Nivell au titre du contrat, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes effectivement payées par le Client à Nivell au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. [À COMPLÉTER : validation du plafond — vérifier la cohérence économique du plafond avec le barème d'abonnement définitif et confirmer qu'il ne prive pas la clause de sa validité au regard des articles 1170 C. civ. et L. 442-1 C. com.]

13.4 — Dommages exclus. Sous réserve de l'article 13.5, Nivell n'est pas responsable des dommages indirects, entendus comme :

la perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de marge ou d'économies escomptées ;
la perte d'exploitation ou de production ;
l'atteinte à l'image ou à la réputation ;
la perte de clientèle, de commande ou de contrat ;
les conséquences financières d'une action de tiers dirigée contre le Client ;
la perte ou l'altération de données non imputable à un manquement de Nivell à ses obligations de sécurité.

La reconstitution des données à partir des sauvegardes disponibles constitue la réparation forfaitaire des pertes de données imputables à Nivell, sans préjudice de l'article 13.5.

13.5 — Limites d'ordre public. Les limitations et exclusions des articles 13.3 et 13.4 :

ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de Nivell, de dommage corporel, ni dans les autres cas où la loi les prohibe ;
ne sauraient priver de sa substance l'obligation essentielle de Nivell au sens de l'article 1170 du code civil ; en cas de manquement à une obligation essentielle rendant la limitation contradictoire avec la portée de l'engagement, celle-ci serait écartée dans cette mesure.

Ces limitations sont réciproques dans leur principe et constituent, avec le prix, l'économie voulue par les Parties. Elles ne créent aucun déséquilibre significatif au sens de l'article L. 442-1 I 2° du code de commerce.

13.6 — Réclamations. Toute réclamation au titre de la responsabilité de Nivell doit, à peine de forclusion, être notifiée par écrit dans un délai de douze (12) mois à compter de la connaissance du fait générateur, sans que ce délai ne puisse excéder les délais de prescription légale d'ordre public.

Article 14 — Assurance

Nivell déclare être titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité au titre de son activité, auprès d'une compagnie notoirement solvable.

[À COMPLÉTER : RC pro — assureur, numéro de police, montant de garantie par sinistre et par année, zone géographique de couverture]

Nivell justifie de cette couverture sur demande écrite du Client. Le Client déclare de son côté être assuré pour les risques liés à son activité (notamment, le cas échéant, sa responsabilité décennale).

Article 15 — Force majeure

15.1 Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

15.2 La Partie affectée en informe l'autre dans les meilleurs délais et met en œuvre des efforts raisonnables pour en limiter les effets. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement.

15.3 Si l'empêchement est définitif, ou se prolonge au-delà de soixante (60) jours consécutifs, chaque Partie peut résilier le contrat de plein droit par notification écrite, sans indemnité, les sommes dues pour les prestations exécutées restant exigibles.

Article 16 — Sous-traitance et évolution du Service

16.1 — Sous-traitance par Nivell. Nivell peut recourir à des sous-traitants et prestataires techniques (notamment d'hébergement, d'envoi d'emails, d'orchestration technique et, le cas échéant, d'aide à l'analyse par intelligence artificielle) pour l'exécution du Service. Nivell demeure responsable à l'égard du Client de l'exécution du contrat. Le recours à des sous-traitants ultérieurs traitant des données personnelles est encadré par le DPA (autorisation, information et faculté d'opposition dans les conditions qui y sont prévues).

16.2 — Évolution des fonctionnalités. Nivell peut faire évoluer, améliorer ou faire cesser certaines fonctionnalités du Service pour des raisons techniques, de sécurité, réglementaires ou d'obsolescence. Nivell veille à ce que ces évolutions ne dégradent pas substantiellement les fonctionnalités essentielles souscrites. En cas d'évolution substantielle et défavorable des fonctionnalités essentielles, l'article 16.3 s'applique.

16.3 — Modification des présentes Conditions. Nivell peut modifier les présentes Conditions, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires, techniques ou de l'offre. Toute modification substantielle est notifiée au Client avec un préavis d'au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet. Le Client qui refuse la modification peut résilier le contrat, sans indemnité, par notification adressée avant la date de prise d'effet ; à défaut, la modification est réputée acceptée à compter de cette date. Les modifications imposées par une disposition légale ou réglementaire impérative s'appliquent dès leur entrée en vigueur.

Article 17 — Non-sollicitation de personnel

17.1 Pendant la durée du contrat et pendant une durée de douze (12) mois suivant son terme, chaque Partie s'engage à ne pas solliciter directement, en vue de son embauche, un collaborateur de l'autre Partie ayant été directement impliqué dans l'exécution du contrat, sans l'accord écrit préalable de cette autre Partie.

17.2 Cette obligation, limitée dans sa durée et dans son objet, ne fait pas obstacle à l'embauche résultant d'une candidature spontanée non sollicitée ou d'une réponse à une offre d'emploi diffusée publiquement sans ciblage.

17.3 En cas de manquement, la Partie défaillante versera à l'autre une indemnité correspondant à [À COMPLÉTER : forfait ou méthode de calcul — p. ex. la rémunération brute des six derniers mois du collaborateur concerné], montant que les Parties reconnaissent proportionné et révisable par le juge conformément à l'article 1231-5 du code civil.

Article 18 — Divers

18.1 — Cession. Le Client ne peut céder ou transférer le contrat, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable de Nivell. Nivell peut céder le contrat à un tiers, notamment dans le cadre d'une opération de restructuration ou de cession d'activité, sous réserve d'en informer le Client et que le cessionnaire reprenne l'ensemble des obligations.

18.2 — Intégralité. Les présentes Conditions, leurs annexes, les Conditions particulières et le DPA expriment l'intégralité de l'accord des Parties relatif à leur objet et prévalent sur tout échange ou document antérieur. En cas de contradiction, l'ordre de priorité est : les Conditions particulières applicables, puis le DPA (pour les données personnelles), puis les présentes Conditions, puis les annexes.

18.3 — Nullité partielle. Si une stipulation des présentes est jugée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet. Les Parties s'efforcent de remplacer la stipulation écartée par une stipulation valide poursuivant un effet économique équivalent.

18.4 — Non-renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ou d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

18.5 — Indépendance des Parties. Les Parties agissent en qualité de contractants indépendants. Le contrat ne crée entre elles aucune société, mandat, ni relation de travail.

18.6 — Notifications. Sauf stipulation contraire, les notifications sont valablement adressées par courrier électronique aux adresses de contact déclarées par les Parties, avec, pour les notifications à caractère contractuel important (résiliation, mise en demeure), doublement par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de contestation.

18.7 — Preuve. Les Parties conviennent que les journaux, enregistrements et données conservés par Nivell dans ses systèmes d'information font foi entre elles, jusqu'à preuve contraire, des actions réalisées dans le Service et des échanges intervenus. Pour les fonctionnalités de scellement électronique, la convention de preuve figurant aux Conditions particulières de signature/scellement électronique précise la portée probatoire du cachet électronique de niveau avancé (article 36 du règlement eIDAS, non qualifié). Il est expressément rappelé que ce cachet, recevable comme preuve au sens de l'article 35.1 du règlement eIDAS, garantit techniquement l'intégrité et l'origine des documents concernés, mais n'emporte qu'une présomption conventionnelle simple, librement appréciée par le juge (article 1356 du code civil), et non une présomption légale d'intégrité.

Article 19 — Droit applicable et juridiction

19.1 — Droit applicable. Les présentes Conditions et le contrat qu'elles régissent sont soumis au droit français.

19.2 — Règlement amiable. En cas de différend, les Parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable avant toute action contentieuse. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la notification écrite du différend, la juridiction compétente est déterminée comme suit.

19.3 — Clause attributive de compétence.

CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET DE MANIÈRE EXPRESSE ET APPARENTE, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, À L'INTERPRÉTATION, À L'EXÉCUTION OU À LA RUPTURE DU CONTRAT SERA, ENTRE COMMERÇANTS, DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES (TRIBUNAL DE COMMERCE) DANS LE RESSORT DUQUEL EST SITUÉ LE SIÈGE SOCIAL DE NIVELL, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, D'APPEL EN GARANTIE OU DE DEMANDE INCIDENTE.

19.4 — Subsidiarité. La clause attributive de compétence de l'article 19.3 n'est stipulée qu'entre commerçants au sens de l'article 48 du code de procédure civile. Dans l'hypothèse où l'une des Parties n'aurait pas la qualité de commerçant, ou dans tout cas où cette clause serait jugée inapplicable, la compétence sera déterminée selon les règles de droit commun.

Références des textes cités

*(Sources consultées le 12 juillet 2026, principalement sur Légifrance et EUR-Lex.)*

Code de commerce

Article L. 441-1 (LEGIARTI000038414469, en vigueur depuis le 26/04/2019) — CGV, socle de la négociation, communication sur support durable, éléments de détermination du prix.
Article L. 441-10 (LEGIARTI000038414392) — délais de paiement (30 j supplétif, 60 j / 45 j fin de mois maximum), pénalités de retard (taux BCE + 10 points), mention obligatoire. *Version en vigueur jusqu'au 01/09/2026 — à revérifier au regard de la réforme de la facturation électronique.*
Article D. 441-5 (LEGIARTI000043197457, en vigueur depuis le 27/02/2021) — indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Article L. 441-16 (LEGIARTI000043750778, en vigueur depuis le 01/11/2021) — sanctions administratives en matière de délais et de mentions.
Article L. 442-1 (LEGIARTI000047381704, en vigueur depuis le 01/04/2023) — déséquilibre significatif.

Code civil

Articles 1103, 1104 — force obligatoire et bonne foi.
Article 1170 — clause privant de sa substance l'obligation essentielle réputée non écrite.
Articles 1218 — force majeure ; 1219 et 1220 — exception d'inexécution.
Articles 1224 à 1226 — résolution du contrat (dont 1226 : résolution par notification après mise en demeure).
Articles 1231-5 (LEGIARTI000032010131) — clause pénale et pouvoir de révision du juge (ordre public) ; 1231-3.
Article 1356 — conventions sur la preuve et présomptions conventionnelles.
Articles 1366, 1367 — écrit et signature électroniques ; 1379 — copies.
Articles 1792 et 2270 — responsabilité décennale (obligation du maître de l'ouvrage / du Client).

Code de la propriété intellectuelle

Article L. 112-2 13° (LEGIARTI000006278875) — logiciels et matériel de conception préparatoire, œuvres de l'esprit.
Article L. 122-6 (LEGIARTI000006278919) — droits d'exploitation du logiciel.
Article L. 122-6-1 (LEGIARTI000044365559) — droits de l'utilisateur légitime (copie de sauvegarde II, observation/étude/test III, décompilation IV, tous d'ordre public par le VIII ; réserve de correction d'erreurs au I).
Articles L. 341-1 (LEGIARTI000006279245) et L. 342-1 (LEGIARTI000006279247) — droit sui generis du producteur de base de données.

Code de procédure civile

Article 48 (LEGIARTI000006410147) — clause attributive de compétence : valable uniquement entre commerçants, mention très apparente exigée.

Code de la consommation

Article L. 611-1 — médiation de la consommation (inapplicable en relation B2B).

Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS)

Articles 3.25, 35.1, 36 — cachet électronique ; cachet électronique avancé, non qualifié ; recevabilité comme preuve.

Règlement (UE) 2016/679 (RGPD — CELEX 32016R0679)

Article 20 — droit à la portabilité (format structuré, couramment utilisé, lisible par machine).
Article 28.3, notamment g) — suppression ou restitution des données au choix du responsable de traitement en fin de prestation et destruction des copies.

Jurisprudence (référencée pour l'architecture des clauses limitatives)

Cass. com., 22/10/1996, n° 93-18.632 (Chronopost) — clause limitative contredisant la portée de l'obligation essentielle.
Cass. com., 29/06/2010, n° 09-11.841 (Faurecia II) — validité d'une clause limitative ne vidant pas l'obligation essentielle de sa substance.
Cass. com., 27/05/2021, n° 18-23.261 (et 18-23.699) — clause de non-sollicitation, appréciation de proportionnalité in concreto.

Autorité de contrôle

CNIL, délibération SAN-2025-014 du 11/12/2025 (MOBIUS SOLUTIONS) — conservation post-contractuelle par un sous-traitant contraire à l'article 28.3.g.
CNIL, délibération SAN-2024-002 du 31/01/2024 (PAP) — durée de conservation indifférenciée de 10 ans jugée excessive (fondement de l'archivage intermédiaire sur instruction, article 8.5).

Annexes

Annexe 1 — Barème tarifaire : [À COMPLÉTER : barème par projet]
Annexe 2 — Accord de traitement des données à caractère personnel (DPA) : document distinct faisant partie intégrante du contrat.
Annexe 3 — Conditions particulières de signature/scellement électronique et convention de preuve : document distinct.
Annexe 4 — Conditions particulières d'utilisation de la pré-vérification par intelligence artificielle : document distinct.

*Fin du document — Projet v0.1 — 12 juillet 2026 — PROJET soumis à revue d'avocat avant publication.*